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18 mars 2020

Dernière mise à jour le 15/03/2020 à 12h00

Quel objectif ?

  • Suite à l’arrivée du Covid-19 sur notre territoire, des mesures d’accompagnement ont été mises en place pour accompagner les entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus ;

Quelles mesures ?

  • BPI France propose plusieurs solutions pour aider les entreprises à passer ce cap difficile. Il s’agit notamment de :
    • Report automatique de l’ensemble des échéances de prêt (capital + intérêts) et des loyers de crédit-bail immobilier
      de vos contrats, pour une durée de 6 mois et sans frais de dossier. Cette mesure est applicable à compter du 17.03.2020 ;
    • Un report d'échéances
      pourra être accordé sur simple demande à votre interlocuteur bancaire habituel sur les financements bancaires garantis par BPI France ;
    • L’ouverture de l’éligibilité
      pour les entreprises, PME ou ETI, détenues à plus de 25% par des sociétés de capital-risque ;
    • Une extension des garanties délivrées aux PME :
      à hauteur de 90% pour un prêt de renforcement de trésorerie (de 2 à 7 ans). Ce dispositif permet de garantir les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou la transformation avec augmentation de crédits court terme avec un plafond du risque maximal par entreprise / groupe d’entreprise porté de 1,5 à 5 M€. Cette mesure est ouverte aux entreprises de moins de 3 ans et à toutes les entreprises quelque soit leur détention par des investisseurs financiers et, enfin, une réduction de la franchise de remboursement de 9 à 6 mois ;
    • Une ouverture du fonds Renforcement de la Trésorerie aux ETI.
      Pour les garanties notifiées bénéficiant aux ETI, les caractéristiques sont les suivantes : une quotité maximale de 90%, une franchise de remboursement de 6 mois, une tarification proportionnelle à la cotation Fiben et un plafond du risque maximal par entreprise / groupe d’entreprise de 30 M€ ;
    • La réouverture de la garantie de Lignes de Crédits Confirmées pour les PME et les ETI.
      Pour les PME et les ETI, quel que soit leur âge, ouverture de la garantie des Lignes de Crédits Confirmés avec les principales caractéristiques suivantes : une quotité maximale de 90%, une tarification en fonction de la note Fiben, un plafond de risque sur une même entreprise ou groupe d’entreprises (de 5 M€ pour les PME et de 30 millions € pour les ETI), une franchise de 4 mois (excepté pour les entreprises en création où elle est de zéro) et une durée de 12 à 18 mois, renouvelable une fois (conditions à définir) ;
    • Une évolution du dispositif de la garantie de l’Affacturage.
      Pour les sociétés d’affacturage bénéficiant actuellement de conventions au bénéfice des PME, l’encours maximal de créance passe de 200 k€ à 500 k€. De plus, il est permis la libération du dépôt de garantie, aujourd’hui exclu de l’enveloppe garantie ;
    • La mise en place de dispositifs de cofinancement à moyen terme
      (prêt Atout et prêt Rebond) :
      Le prêt Atout est un prêt sans suretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant. Il est dédié aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire de Covid-19. Ce Prêt Sans Garantie d’un montant compris entre 50 000 € à 5 M€ pour les PME, et jusqu’à 30 M€ pour les ETI, est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement. Ce prêt a pour objectif de financer le besoin de trésorerie ponctuel et l’augmentation exceptionnelle du BFR liée à la conjoncture ;
    • La mobilisation de vos factures
      ainsi que l’ajout d’un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé ;
    • La suspension automatique des échéances de prêts
      accordés par BPI France à compter du 16 mars ;
    • Un projet de préfinancement du chômage partiel est également envisagé (comme pour le CICE).

Quelles conditions ?

  • Pour prétendre à ces mesures, les entreprises doivent répondre à plusieurs conditions :
    • Les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social sur l’exercice 2018 (seul critère pour les PME) ;
    • Le ratio emprunts / capitaux propres n’est pas supérieur à 7,5 sur 2018 et 2017 ;
    • Le ratio de couverture des intérêts sur la base de l’EBITDA n’est pas inférieur à 1.0 sur 2018 et 2017.
  • L’ouverture d’une procédure de prévention (mandat ad’hoc / conciliation) n’a pas d’impact dès lors que les conditions précédentes sont remplies.

Quelles démarches ?

  • Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de Bordeaux ;
  • Pour toute autre demande, celle-ci peut être réalisée via le lien : contacts.bpifrance.fr




Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez appeler le numéro vert mis en place par BPI France : 0 969 370 240

Source : bpifrance.fr

La responsabilité de KPMG ne pourra pas être engagée au titre des informations contenues dans cette note établie à titre informatif et susceptible d’évoluer d’heure en heure en fonction des annonces gouvernementales.

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Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
  • dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

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Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

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    • les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;
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