kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
Date de publication : 04/05/2020
Date de mise à jour : 04/05/2020
KPMG Social
Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19.

Les employeurs doivent consulter leur comité social et économique (CSE) avant de prendre des décisions qui affectent l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise : conditions de travail et d’emploi, aménagement modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité, volume de l’effectif, etc. Une consultation qui, pour être valable, doit être réalisée en respectant les délais prévus par le Code du travail.

Afin de permettre aux entreprises de reprendre rapidement leur activité, les délais de consultation du CSE ont été réduits pour les mesures destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Précision : ces nouvelles mesures ne sont pas applicables aux procédures destinées à licencier 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours, à mettre en place un accord de performance collective et aux informations et consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi). Et elles concernent uniquement les délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020.

Pour consulter le CSE

En temps normal, en principe, une fois les informations nécessaires transmises par l’employeur au CSE, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Sans réponse du CSE au terme de ce délai, il est réputé avoir rendu un avis négatif. Pour accélérer la prise de décisions visant à lutter contre les conséquences du Covid-19, le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis est abaissé à 8 jours.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est fixé à 12 jours pour le comité central de l’entreprise et à 11 jours pour les autres comités. S’il convient de consulter à la fois le comité central et les comités d’établissements, ce délai est de 12 jours.

En complément : l’ordre du jour doit être transmis aux membres du CSE au moins 2 jours avant la tenue de la réunion (contre au moins 3 jours en temps normal). Lorsque la réunion concerne le CSE central, l’ordre du jour doit lui être communiqué au moins 3 jours avant (contre au moins 8 jours habituellement).

Pour le déroulement des expertises

Afin d’écourter au maximum le déroulement des expertises, l’expert désigné n’a plus que 24 heures (contre 3 jours) pour demander à l’employeur les informations complémentaires utiles pour mener à bien sa mission. De son côté, l’employeur doit lui adresser les informations sollicitées dans les 24 heures (et non plus dans les 3 jours).

En outre, l’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel de l’expertise, son étendue et sa durée soit dans les 48 heures (au lieu de 10 jours) qui suivent sa désignation, soit dans les 24 heures qui suivent la réception des informations complémentaires demandées.

Enfin, l’expertise doit être remise au moins 24 heures avant la fin du délai de consultation au lieu de 15 jours habituellement.

Art. 9, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23
Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, JO du 3
Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020, JO du 3
Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020, JO du 3
LinkedInFacebookTelegramTwitterWhatsAppSMSEmail
En savoir plus
Retrouvez toutes nos actualités en vous abonnant à notre magazine
kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

Parce qu’elle est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie,…

kpmg-pulse
kpmg-pulseSocial

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais…

kpmg-pulse

Un partenaire conseil dédié

Proche de vous avec

200 bureaux en France

Votre espace client pour gérer

votre entreprise

Un seul numéro pour nous

joindre 09 73 73 3000

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi