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Date de publication : 23/12/2019
Date de mise à jour : 23/12/2019
KPMG Social

Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès d’environ 400 professions libérales. Mais depuis le 1er janvier 2019, seules 19 professions relèvent encore de cet organisme parmi lesquelles les architectes, les ingénieurs conseil, les moniteurs de ski, les ostéopathes ou encore les psychologues.

Aussi, les professionnels libéraux qui créent leur activité depuis le 1er janvier 2019 et qui n’exercent pas l’une de ces 19 professions doivent s’affilier auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants, et non plus auprès de la Cipav.

Quant à ceux qui était déjà inscrits à la Cipav, ils peuvent soit continuer de cotiser auprès de cet organisme, soit demander, jusqu’au 31 décembre 2023, leur rattachement à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Précision : cette demande s’effectue par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception auprès de l’Urssaf ou de la CGSS (caisse générale de Sécurité sociale). L’affiliation du professionnel libéral à la Sécurité sociale pour les indépendants prend ensuite effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la demande a été réalisée.

Et qu’ils soient affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants depuis la création de leur activité ou sur option, les professionnels libéraux peuvent demander à bénéficier d’un taux de cotisation de retraite complémentaire spécifique. Un taux qui est nul pour la part du revenu annuel d’activité qui ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale (soit 40 524 € en 2019 et 41 136 € en 2020) et qui s’élève à 14 % pour la part de ce revenu comprise entre une et quatre fois ce plafond (soit de 40 524 € à 162 096 € en 2019 et de 41 136 € à 164 544 € en 2020).

À savoir : à titre de comparaison, le taux normal de cotisation de retraite complémentaire des travailleurs non salariés affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants est égal à 7 % sur la part de revenu ne dépassant pas 37 960 € et à 8 % pour la part du revenu comprise entre 37 960 € et quatre fois le plafond de la Sécurité sociale (soit 162 096 € en 2019 et 164 544 € en 2020).

Pour bénéficier de ce taux spécifique, les professionnels libéraux doivent en faire la demande avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. À titre dérogatoire, ils peuvent effectuer cette demande jusqu’au 31 décembre 2019 pour le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2019. Une demande qui doit être adressée, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à l’Urssaf ou à la CGSS.

Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019, JO du 15
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