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Date de publication : 17/12/2019
Date de mise à jour : 17/12/2019
KPMG Social

Lorsqu’un exploitant agricole ne souhaite pas que son bail rural soit renouvelé, il doit délivrer un congé au bailleur 18 mois au moins avant l’expiration de ce bail. Et attention, même s’il quitte les lieux avant, il est tenu au paiement des fermages jusqu’au terme du préavis, à moins que le bailleur ne renonce à ce préavis.

Mais cette renonciation doit être sans équivoque. Ainsi, dans une affaire récente, un agriculteur avait donné congé à son bailleur 18 mois avant l’expiration du bail. Il lui avait ensuite envoyé un courrier indiquant qu’il quitterait les lieux, non pas dans 18 mois, mais dans 3 mois. Le bailleur lui avait répondu « avoir pris bonne note de son départ pour cette date ». Après avoir quitté les lieux, l’exploitant avait alors cessé de payer les loyers, estimant que le bailleur avait renoncé au délai de préavis qui restait à courir (15 mois), d’autant plus qu’un état des lieux de sortie avait été établi à la date du départ convenu.

À tort, pour les juges, car le fait que le bailleur ait accepté un départ anticipé ne suffisait pas à caractériser une renonciation non équivoque de sa part à percevoir les loyers jusqu’au terme des 18 mois. L’exploitant était donc bel et bien tenu de payer les loyers jusqu’à la fin du bail.

Cassation civile 3e, 23 mai 2019, n° 16-17895
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