kpmg-pulseÊtre rappelé
kpmg-pulseDevis gratuit
13 février 2020

Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de ses filiales. Elle avait payé l’intégralité de la prime auprès de l’assureur, puis l’avait refacturée à chacune des filiales pour la quote-part correspondante.

La question s’est posée de savoir si ces refacturations pouvaient bénéficier de l’exonération de TVA réservée aux opérations d’assurance.

Oui, a répondu l’administration fiscale, dès lors que les refacturations s’opèrent à « l’euro-l’euro », c’est-à-dire pour un montant inchangé, sans commission. Car, dans cette hypothèse, la société mère – qui souscrit une convention d’assurance de groupe par laquelle elle procure à ses filiales une couverture d’assurance – est considérée comme effectuant une opération d’assurance.

En revanche, tel n’est pas le cas d’une société mère qui négocie et conclut un contrat standard dont ses filiales sont les souscriptrices ou qui procède à une refacturation auprès de ses filiales pour un coût supérieur au montant de la prime facturé par l’assureur. Dans ces situations, les sommes que perçoit la société mère de ses filiales au titre de la fourniture d’une assurance pour le compte de ces dernières doivent être taxées à la TVA.

À noter : l’administration fiscale s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que l’exonération de TVA relative aux opérations d’assurance ne doit pas se limiter aux seules activités d’assurance effectuées par un opérateur agissant dans le cadre règlementé de l’assurance.

BOI-RES-000058 du 11 décembre 2019
kpmg-pulse Retour aux articles

__ A lire aussi

Retrouvez le bureau KPMG Pulse le plus proche de chez vous.

Rencontrons-nous

voir la carte du réseau

Bienvenue chez KPMG Pulse

Nouveau confinement : nos horaires sont susceptibles d’évoluer. Pour organiser votre accueil dans les meilleures conditions, pensez à nous contacter avant tout déplacement.

Addresse Adresse
Horaires Horaires
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi

KPMG

à vos côtés pour
vous accompagner
kpmg-pulse

3000 experts

à votre écoute

kpmg-pulse

Maillage unique

avec 200 bureaux

en France

kpmg-pulse

Acteur de l'expertise

comptable depuis

1922

kpmg-pulse

Plus de 80 000

TPE / PME

accompagnées

kpmg-pulse