Renforcement des aides fiscales pour les entreprises en difficulté

23 mars 2020

Annoncée la semaine dernière pour soutenir les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a prévu la possibilité, pour ces dernières, de demander, pour une durée de 3 mois, un report du paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur les salaires...), sans justifications, sans formalités et sans pénalités, voire d’obtenir des annulations d’impôts, au cas par cas. En revanche, ce dispositif ne vise pas la TVA. Sur ce point, le gouvernement vient de renforcer son plan d’aide aux entreprises en promettant un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par l’administration fiscale.

A noter : la TVA peut faire l’objet d’une demande de délai de paiement, mais selon la procédure habituelle. En effet, les entreprises rencontrant des difficultés passagères exceptionnelles peuvent présenter une demande à leur service des impôts. Celle-ci doit comporter des propositions précises sur l’échéancier envisagé et être assortie des pièces justifiant les difficultés financières. La proposition de plan de règlement doit, en principe, être assortie de garanties suffisantes et ne dispense pas, à son issue, des intérêts de retard.

Demander un remboursement anticipé des créances d’impôt

En outre, les pouvoirs publics permettent aux entreprises de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (CICE, crédit d’impôt recherche…). Cette démarche doit être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel, en télédéclarant la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) et/ou la déclaration justifiant du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement), et/ou, à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Saisir la commission spéciale

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que, parallèlement à ces mesures exceptionnelles, il existe, dans chaque département, une commission spéciale (appelée commission des chefs des services financiers) que les entreprises en difficultés financières peuvent elles-mêmes saisir afin de demander l’établissement d’un plan de recouvrement échelonné de leurs dettes fiscales (impôts et taxes de toute nature, sauf prélèvement à la source) et sociales (pour la part patronale), et ce en toute confidentialité. Pour cela, l’entreprise doit être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.

En pratique : la saisine s’effectue par courrier auprès du secrétariat permanent de la commission, à l’aide d’un dossier comprenant des pièces justificatives (imprimé type à remplir, attestation justifiant de l’état de difficultés financières, attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales, trois derniers bilans, prévisionnel de chiffre d’affaires hors taxes et de trésorerie pour les prochains mois, état actuel de trésorerie et montant du chiffre d’affaires hors taxes depuis le 1er janvier, état détaillé des dettes fiscales et sociales). Un dossier simplifié, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, est prévu pour les TPE (effectif ≤ 9 salariés et chiffre d’affaires < 2 M€).

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Les liens utiles

Retrouvez les ressources sur le soutien du gouvernement ainsi que les contacts référents qui accompagneront aussi vos démarches.

Sur les mesures gouvernementales de soutien aux entreprises :

- Le récapitulatif complet : economie.gouv.fr

- Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt et l’implémentation de ces solutions : economie.gouv.fr

- Mesures détaillées et adresses mails du référent unique de la DIRECCTE pour chaque région : economie.gouv.fr

- Mesures exceptionnelles pour les entreprises : urssaf.fr

- Mesures exceptionnelles de soutien de la Bpi : bpifrance.fr

Le référent unique des CCI et CMA :

- CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr - 01 44 45 38 62

- CMA France : InfoCovid19@cma-france.fr - 01 44 43 43 85

La direction générale des entreprises :

covid.dge@finances.gouv.fr

Ministère du travail - FAQ pour les entreprises et les salariés :

https://travail-emploi.gouv.fr/

Sur l'organisation du travail :

- Modalités d'organisation du travail : emploi.gouv.fr

- Situation d’un salarié obligé de garder ses enfants. L’employeur déclare la demande de maintien au domicile via la page : ameli.fr

Sur le dispositif d'activité partielle :

- Demande d'activité partielle : activitepartielle.emploi.gouv.fr

- Simulateur destiné à connaître les montants estimatifs d’indemnisation en cas de recours à l’activité partielle : ameli.fr

Sur le report des échéances fiscales et des impôts directs :

- Report des échéances fiscales : ensemble des démarches impots.gouv.fr

- Modèle de demande de report des prochaines échéances d'impôts directs : impots.gouv.fr

Sur les actions à mener en cas de doute sur la contamination d'un salarié :

gouvernement.fr

Les réponses à vos questions

Le salarié est placé en position d'activité partielle s'il subit une perte de rémunération causée soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale de travail.
L'employeur doit avoir accompli les démarches l'autorisant à instaurer l'activité partielle, notamment :

dans les entreprises de plus de 50 salariés, consultation du CSE
dans tous les cas, demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : Activité partielle emploi Gouv
Les entreprises doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.

Le télétravail est la règle impérative pour tous les postes qui le permettent.

Les gestes barrière et les règles de distanciation au travail sont impératifs. Les entreprises sont invitées à repenser leurs organisations pour :

limiter au strict nécessaire les réunions :

la plupart peuvent être organisées à distance ;
les autres doivent être organisées dans le respect des règles de distanciation ;

limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits
les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés
l’organisation du travail doit être au maximum adaptée, par exemple la rotation d’équipes

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