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18 juin 2020
Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.
Taux d’intérêt légal
2010 0,65 %
2011 0,38 %
2012 0,71 %
2013 0.04 %
2014 0.04 %
1er semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 % autres cas 0.93 %
2e semestre 2015 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 % autres cas 0.99 %
1er semestre 2016 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 % autres cas 1.01 %
2e semestre 2016 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 % autres cas 0.93 %
1er semestre 2017 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 % autres cas 0.90 %
2e semestre 2017 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 % autres cas 0.90 %
1er semestre 2018 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,73 % autres cas 0.89 %
2e semestre 2018 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,60 % autres cas 0.88 %
1er semestre 2019 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,40 % autres cas 0.86 %
2e semestre 2019 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,26 % autres cas 0.87 %
1er semestre 2020 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,15 % autres cas 0.87 %
2e semestre 2020 Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,11 % autres cas 0.84 %
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